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Mise à jour : 06/2010
Le locataire s'engage :
1. à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés.
2. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile. Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
3. à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
4. à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.
5. à ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification.
6. à respecter la charge maximum autorisée mentionnée sur le certificat d'immatriculation
7. à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.
8. à utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
9. à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
10. le locataire et les conducteurs autorisés s'engagent à ne pas utiliser le véhicule loué dans les pays suivants : Grèce, Chypre, Lituanie, Islande, Lettonie, Bosnie-herzegovine, Moldavie, F.Y.R.O.M, Serbie, Monténégro, Ukraine, Irlande, Albanie, Algérie, Bulgarie, R. Tchèque, Estonie, Hongrie, Croatie, Israël, R. Islamique d'Iran, Irak, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Tunisie, Turquie, Russie, Biélorussie. Dans l'hypothèse où le locataire utiliserait
le véhicule loué dans un de ces pays, sans l'accord express et écrit du loueur, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues aux articles 5 et 6.
11. le locataire s'engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d'une somme forfaitaire de 200 euros.
Territorialité : Pays mentionnés sur la carte verte et non rayés.
Sont acquises les garanties ci-dessous
1. La Responsabilité Civile obligatoire : elle couvre les dommages causés par le Véhicule aux tiers
conformément à la règlementation.
2. Défense Recours et Protection Juridique : suite à un accident impliquant le Véhicule loué, prise en charge par l'Assureur des frais de défense et/ou de recours dans la limite de 15000 euros par sinistre.
3. UNIQUEMENT SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT SELON LE CAS, L'OPTION PAI OU Super PA I
(Cf. recto du contrat de location)
a) PAI : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l'assureur des dommages corporels subis par le conducteur et / ou les passagers transportés dans le Véhicule loué, dans la limite du nombre de places aménagées et dans les conditions ci-dessous.
- Capital décès : 17.500 euros par victime sous réserve des limitations prévues en dessous de 16 ans et au dessus de 70 ans.
- Capital incapacité permanente totale réductible en cas d'incapacité permanente partielle (selon barème de l'Assureur disponible sur demande) : 17.500 euros par victime, franchise absolue de 10 % d'incapacité permanente.
- Frais médicaux restés à charge après intervention des organismes sociaux et complémentaires : frais réels dans la limite de 5.000 euros par victime.
b) Super PA I : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le Véhicule loué, ainsi que le vol ou destruction des effets et objets transportés dans le Véhicule loué. Les capitaux décès et incapacité permanente totale acquis au titre de l'option PA I ci-dessus sont portés à 80.000 euros par victime (liste mentionnée dans le dépliant).
La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite de 2.000 euros par sinistre.
Principales Exclusions
a) Au titre de toutes les garanties
- Les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,
- Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics,
- Les dommages résultant d'un fait intentionnel,
- Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités,
- Les dommages subis par les animaux transportés dans le Véhicule.
b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PA I et Super PA I : totalement exclues en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite de 2.000 euros par sinistre.
Principales Exclusions
a) Au titre de toutes les garanties
- Les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,
- Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics,
- Les dommages résultant d'un fait intentionnel,
- Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités,
- Les dommages subis par les animaux transportés dans le Véhicule.
b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PA I et Super PA I : totalement exclues en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement.
- Les dommages accidentels subis par le véhicule loué, - les dommages subis par le véhicule loué et résultant de bris de glace, incendie, vol ou non restitution du véhicule, vandalisme, inondation et événement naturel.
Dans ces cas, le locataire supporte le montant des dégâts à concurrence de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat. Cependant, le locataire supporte intégralement le coût des dommages subis par le véhicule :
- En cas de non respect des conditions de location et d'utilisation du véhicule visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.
- En cas de non restitution ou vol du véhicule sans remise des clés sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte.
Le coût des dommages à la charge du locataire correspond aux coûts de la réparation (à la valeur du véhicule avant sinistre en cas de perte totale), de l'immobilisation du véhicule, des frais annexes et des frais de dossier forfaitaires fixés à 60 euros TTC.
Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, le locataire supporte le montant de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat.
a) L'option CDW (dommages autres que le vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Si le coût des dommages (frais réels de réparation, frais d’immobilisation, frais de dossiers forfaitaires fixés à 60€ TTC) sont inférieurs à la franchise incompressible dommages, seul ce montant sera facturé.
b) L'option Super CDW (dommages autres que vol ou tentative de vol) : aucune franchise n'est applicable.
Les options CDW et Super CDW sont sans effet dans les cas suivants :
- Dommages causés volontairement.
- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
- Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes...),
- Dommages résultant d'un non respect des voyants d'alerte du tableau de bord,
- Non respect de la charge utile du véhicule loué,
- Dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous-caisse, pavillon…)
- Tous dommages à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,
- Erreurs sur le type de carburant,
- Dommages survenus après la date de retour prévue au contrat,
c) L'option TPC (vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Cette couverture complémentaire est sans effet dans les cas suivants :
- En cas de vol ou disparition, non remise des clés et des papiers du véhicule au loueur, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d'un tiers. En cas de découverte du véhicule, le locataire sera facturé de la location jusqu'à la date de restitution, des frais de remise en état du véhicule, des frais de dossier, frais d'immobilisation, frais annexes.
- Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers.
Ces couvertures complémentaires (CDW, SUPER CDW, TPC) sont également sans effets en cas de non respect des conditions d’utilisation visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.
14-1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés à des fins de prospection, pour faciliter nos relations commerciales, analyser vos données, assurer et améliorer nos prestations, facturer nos biens et
services, pour vous informer de nos services et produits de location de véhicules, ainsi qu’en vue d’opérations ultérieures de sondage, enquête, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à Enterprise Rent A Car qui pourra les communiquer, à des fins de gestion, de prospection, de sondage, enquête ou statistiques, à la société Entreprise Holding Inc., ses filiales et autres entités du Groupe Entreprise, et ses prestataires, situés aux Etats-Unis, ayant adhéré aux principes du Safe Harbor, assurant ainsi que le transfert s’opère sous des garanties, reconnues comme conférant un
niveau de protection adéquat par la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles. Enterprise Rent A Car pourra, néanmoins, communiquer des informations relatives aux locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale ou pour la réalisation d’enquêtes.
14-2 Notre société, adhérente à la branche loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès ou de
rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle - 92 158 Suresnes Cedex.
14-3 Les véhicules sont susceptibles d’être équipés d’un système de géo localisation activable en cas de non restitution ou vol dudit véhicule.
14-4 Les locataires disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que celui de s’opposer sous réserve de justifier d’un motif légitime au traitement de leurs données. Les locataires peuvent exercer leurs droits ou demander à ne pas être contactés pour participer à des enquêtes ou sondages, en envoyant un courrier à Enterprise Rent A Car - 165 bis, rue de Vaugirard - 75015 PARIS. Les locataires peuvent également, sans frais, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en cochant la case à cocher cidessous
ou en exprimant leurs choix en matière de prospection directement auprès de l’agent Enterprise Rent A Car lors de la souscription du contrat de location ou à tout moment ultérieurement en contactant Enterprise Rent A Car.
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