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Conditions générales de location

General Rental Conditions

Mise à jour : 06/2010

Article 1. - CONDITIONS DE LOCATION


Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d'identité ou un passeport en cours de validité un permis de conduire émis depuis plus d'un an et en cours de validité sur le territoire où ils circulent. Pour les locataires détenant un permis de conduire émis en dehors de l’Union Européenne, une autorisation à circuler sur le territoire doit être également présentée.
 
L'âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans (23 ans ou 25 ans pour certains modèles). Un supplément jeune conducteur est facturé pour les locataires âgés de 21 à 25 ans au tarif en vigueur.
 
La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.
Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.
 
Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil.
 
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.

Article 2. - UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le locataire s'engage :

1. à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés.

2. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile. Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.

3. à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.

4. à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.

5. à ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification.

6. à respecter la charge maximum autorisée mentionnée sur le certificat d'immatriculation

7. à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.

8. à utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

9. à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.

10. le locataire et les conducteurs autorisés s'engagent à ne pas utiliser le véhicule loué dans les pays suivants : Grèce, Chypre, Lituanie, Islande, Lettonie, Bosnie-herzegovine, Moldavie, F.Y.R.O.M, Serbie, Monténégro, Ukraine, Irlande, Albanie, Algérie, Bulgarie, R. Tchèque, Estonie, Hongrie, Croatie, Israël, R. Islamique d'Iran, Irak, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Tunisie, Turquie, Russie, Biélorussie. Dans l'hypothèse où le locataire utiliserait

le véhicule loué dans un de ces pays, sans l'accord express et écrit du loueur, il ne pourra bénéficier des dispositions prévues aux articles 5 et 6.

11. le locataire s'engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d'une somme forfaitaire de 200 euros.


 

Article 3. - ETAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche (sous réserve des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours (si le véhicule loué en est équipé) et accessoires. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours (si le véhicule loué en est équipé) et accessoires en bon état. Le locataire s'interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneumatiques.

Article 4. - ENTRETIEN - RÉPARATIONS


4.1. - ENTRETIEN

Au moment où le locataire prend possession du véhicule, il y trouvera une notice explicative d'entretien, détaillant les conditions d'entretien et d'utilisation du véhicule.
En cas de location pour une durée de plus de 1000 km pour les véhicules de tourisme et de plus de 500 km pour les utilitaires, le locataire doit vérifier le niveau d'huile moteur et procéder aux compléments nécessaires. Il doit aussi présenter sa voiture au garage du loueur ou faire effectuer les visites d'entretien périodiques imposées dans la notice chez tout agent agréé de la marque du véhicule. Toutefois, le locataire pourra, sous réserve de l'accord écrit du loueur, présenter
le véhicule dans un garage autre que ceux ci-dessus mentionnés.
 
Le locataire devra produire une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations ainsi effectuées hors des ateliers du loueur ou des agents agréés de la marque du véhicule.
 
 


4.2. - RÉPARATIONS

 


Le locataire s'engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale ainsi que les visites d'entretien sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l'agglomération de l'agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit ou télégraphique du loueur, charger de ces travaux, de ces fournitures, un agent agréé ou un autre garage du loueur ou tout autre garage.
Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
 
Dans les cas susvisés, le locataire s'engage, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus, à moins que le locataire n'ait souscrit la garantie optionnelle en matière d'assistance visée à l'article 5.
 
La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

 

Article 5. - ASSURANCES ET ASSISTANCES (RÉSUMÉ VALANT NOTICE D'INFORMATION)

Elles sont décrites dans la brochure "Assurances et Couvertures complémentaires" dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance.

5.1 - ASSURANCES

 

Territorialité : Pays mentionnés sur la carte verte et non rayés.

Sont acquises les garanties ci-dessous

1. La Responsabilité Civile obligatoire : elle couvre les dommages causés par le Véhicule aux tiers

conformément à la règlementation.

2. Défense Recours et Protection Juridique : suite à un accident impliquant le Véhicule loué, prise en charge par l'Assureur des frais de défense et/ou de recours dans la limite de 15000 euros par sinistre.

3. UNIQUEMENT SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT SELON LE CAS, L'OPTION PAI OU Super PA I

(Cf. recto du contrat de location)

a) PAI : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l'assureur des dommages corporels subis par le conducteur et / ou les passagers transportés dans le Véhicule loué, dans la limite du nombre de places aménagées et dans les conditions ci-dessous.

- Capital décès : 17.500 euros par victime sous réserve des limitations prévues en dessous de 16 ans et au dessus de 70 ans.

- Capital incapacité permanente totale réductible en cas d'incapacité permanente partielle (selon barème de l'Assureur disponible sur demande) : 17.500 euros par victime, franchise absolue de 10 % d'incapacité permanente.

- Frais médicaux restés à charge après intervention des organismes sociaux et complémentaires : frais réels dans la limite de 5.000 euros par victime.

b) Super PA I : Couverture Individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le Véhicule loué, ainsi que le vol ou destruction des effets et objets transportés dans le Véhicule loué. Les capitaux décès et incapacité permanente totale acquis au titre de l'option PA I ci-dessus sont portés à 80.000 euros par victime (liste mentionnée dans le dépliant).

La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite de 2.000 euros par sinistre.

Principales Exclusions

a) Au titre de toutes les garanties

- Les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,

- Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics,

- Les dommages résultant d'un fait intentionnel,

- Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités,

- Les dommages subis par les animaux transportés dans le Véhicule.

b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PA I et Super PA I : totalement exclues en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits  médicalement.

 


La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite de 2.000 euros par sinistre.
Principales Exclusions
a) Au titre de toutes les garanties
- Les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,
- Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics,
- Les dommages résultant d'un fait intentionnel,
- Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités,
- Les dommages subis par les animaux transportés dans le Véhicule.
b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PA I et Super PA I : totalement exclues en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou de stupéfiants non prescrits médicalement.

5.2 - ASSISTANCE (OPTION PAI ET SUPER PAI SEULEMENT)

Elle est décrite dans le dépliant remis au départ de la location, et s'applique uniquement si le locataire a souscrit l'une de ces options (Cf. recto du contrat de location).

Article 6. - PROTECTION COMPLÉMENTAIRES

6.1 - EN L'ABSENCE DE SOUSCRIPTION DES OPTIONS CDW, SUPER CDW, ET/OU TPC NE SONT PAS COUVERTS :

 

- Les dommages accidentels subis par le véhicule loué, - les dommages subis par le véhicule loué et résultant de bris de glace, incendie, vol ou non restitution du véhicule, vandalisme, inondation et événement naturel.

Dans ces cas, le locataire supporte le montant des dégâts à concurrence de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat. Cependant, le locataire supporte intégralement le coût des dommages subis par le véhicule :

- En cas de non respect des conditions de location et d'utilisation du véhicule visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.

- En cas de non restitution ou vol du véhicule sans remise des clés sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte.

Le coût des dommages à la charge du locataire correspond aux coûts de la réparation (à la valeur du véhicule avant sinistre en cas de perte totale), de l'immobilisation du véhicule, des frais annexes et des frais de dossier forfaitaires fixés à 60 euros TTC.

Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, le locataire supporte le montant de la franchise totale mentionnée au recto du présent contrat.


 

6.2 - SI LE LOCATAIRE SOUSCRIT :

 

a) L'option CDW (dommages autres que le vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Si le coût des dommages (frais réels de réparation, frais d’immobilisation, frais de dossiers forfaitaires fixés à 60€ TTC) sont inférieurs à la franchise incompressible dommages, seul ce montant sera facturé.

b) L'option Super CDW (dommages autres que vol ou tentative de vol)

Les options CDW et Super CDW sont sans effet dans les cas suivants :

- Dommages causés volontairement.

- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,

- Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes...),

- Dommages résultant d'un non respect des voyants d'alerte du tableau de bord,

- Non respect de la charge utile du véhicule loué,

- Dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous-caisse, pavillon…)

- Tous dommages à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,

- Erreurs sur le type de carburant,

- Dommages survenus après la date de retour prévue au contrat,

c) L'option TPC (vol ou tentative de vol) : la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Cette couverture complémentaire est sans effet dans les cas suivants :

- En cas de vol ou disparition, non remise des clés et des papiers du véhicule au loueur, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d'un tiers. En cas de découverte du véhicule, le locataire sera facturé de la location jusqu'à la date de restitution, des frais de remise en état du véhicule, des frais de dossier, frais d'immobilisation, frais annexes.

- Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers.

Ces couvertures complémentaires (CDW, SUPER CDW, TPC) sont également sans effets en cas de non respect des conditions d’utilisation visées aux articles 1 et 2 du présent contrat.


 

 

Article 7. - DÉCLARATION D'ACCIDENT DOMMAGE OU VOL

Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à Enterprise Rent A Car, 165 bis, rue de Vaugirard, 75015 PARIS.
Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.
Le vol doit, en outre, faire l'objet d'un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu'il a été empêché de les accomplir.

Article 8. - TARIFS

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Enterprise Rent A Car fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d'un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, Enterprise Rent A Car assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés afférents au remplissage du véhicule.
La journée de location s'entend d'heure à heure par période de 12 ou 24 heures selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule par tranche de 12 ou 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 29 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, une journée ou une demi-journée supplémentaire sera facturée.
Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l'objet d'une modification en fonction du montant du loyer provisionnel Une redevance routière journalière est facturée en supplément du tarif applicable.

Propriété intellectuelle : -

De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont
les modalités sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation de Site.

Par conséquent, il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou
exploiter tout ou partie du contenu du site.

Article 9. - INDEMNITÉS DE RETARD

Par application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cas d'une location à un professionnel, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement, seront dues en cas de retard de paiement.

Article 10. - DÉPÔT DE GARANTIE ET PAIEMENT

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie (prépaiement) fixé au recto des conditions générales de location
est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non-paiement des loyers et dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus.
Si le montant des sommes dues est supérieur (incluant la location, les dégâts, le carburant…), le règlement du solde par le locataire devra intervenir au profit du loueur, immédiatement à la cessation de la location. Le locataire autorise le loueur à prélever ce solde sur sa carte de crédit.
A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'exigibilité du paiement.
Si le montant des sommes dues est inférieur le loueur s'engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d'un mois, sauf conditions particulières prévues dans les conditions générales de vente Internet sur www.citer.fr.

Article 11. - PROLONGATION DE LA LOCATION

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance , la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 12. - RESTITUTION DU VÉHICULE

La restitution du véhicule, de ses clés et de tous ses documents administratifs au loueur, au lieu et à la date convenue faisant seule cesser la location .Le locataire doit acquitter jusqu'à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n'a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d'ouverture des centres de location.
Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d'ouverture, le locataire en assurera la garde, les risques y afférent et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture des centres de location.

Article 13. - AMENDES

Le locataire et le conducteur autorisés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l'avance. En cas d'intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 25 euros par intervention au titre de frais de dossier.

Article 14. - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

14-1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés à des fins de prospection, pour faciliter nos relations commerciales, analyser vos données, assurer et améliorer nos prestations, facturer nos biens et

services, pour vous informer de nos services et produits de location de véhicules, ainsi qu’en vue d’opérations ultérieures de sondage, enquête, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à Enterprise Rent A Car qui pourra les communiquer, à des fins de gestion, de prospection, de sondage, enquête ou statistiques, à la société Entreprise Holding Inc., ses filiales et autres entités du Groupe Entreprise, et ses prestataires, situés aux Etats-Unis, ayant adhéré aux principes du Safe Harbor, assurant ainsi que le transfert s’opère sous des garanties, reconnues comme conférant un

niveau de protection adéquat par la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles. Enterprise Rent A Car pourra, néanmoins, communiquer des informations relatives aux locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale ou pour la réalisation d’enquêtes.

14-2 Notre société, adhérente à la branche loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès ou de

rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle - 92 158 Suresnes Cedex.

14-3 Les véhicules sont susceptibles d’être équipés d’un système de géo localisation activable en cas de non restitution ou vol dudit véhicule.

14-4 Les locataires disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que celui de s’opposer sous réserve de justifier d’un motif légitime au traitement de leurs données. Les locataires peuvent exercer leurs droits ou demander à ne pas être contactés pour participer à des enquêtes ou sondages, en envoyant un courrier à Enterprise Rent A Car - 165 bis, rue de Vaugirard - 75015 PARIS. Les locataires peuvent également, sans frais, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en cochant la case à cocher cidessous

ou en exprimant leurs choix en matière de prospection directement auprès de l’agent Enterprise Rent A Car lors de la souscription du contrat de location ou à tout moment ultérieurement en contactant Enterprise Rent A Car. 

       Je ne souhaite pas recevoir de communications commerciales de la part de Enterprise Rent A Car

 

 

Article 15. - JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.
M à J 01/02/13 (nvel art 14)